Impôt sur la fortune des non-résidents en Espagne : de quoi s'agit-il, êtes-vous concerné et qu'est-ce qui a changé en 2026
L'impôt sur la fortune des non-résidents vise les propriétaires à Majorque au-delà de 700 000 €. Exonération baléare de 3 M€ et changement de 2026 expliqués.
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Si vous possédez un bien à Majorque sans vivre en Espagne, vous avez très certainement entendu parler de l'Impuesto sobre el Patrimonio — l'impôt annuel espagnol sur la fortune. On vous a peut-être dit que vous n'aviez pas à vous en soucier, ou au contraire que si, sans savoir quel conseil croire. La réponse honnête : cela dépend de la valeur de votre patrimoine en Espagne, de la région où il se trouve et — depuis une décision importante fin 2025 — de votre nationalité.
Cet article explique comment fonctionne cet impôt pour les non-résidents propriétaires à Majorque, quels sont les seuils et taux actuels, et ce que la situation en 2026 signifie réellement pour l'acheteur type du sud-ouest de l'île.
De quel impôt s'agit-il ?
L'Impuesto sobre el Patrimonio est un impôt annuel prélevé sur la valeur nette du patrimoine. Il est calculé sur la base de ce que vous possédez au 31 décembre de chaque année. Pour les résidents fiscaux espagnols, il porte sur le patrimoine mondial. Pour les non-résidents — c'est-à-dire toute personne qui passe moins de 183 jours par an en Espagne — il ne porte que sur les biens situés en Espagne. Pour un propriétaire à Majorque vivant à l'étranger, il s'agit généralement de la valeur du bien, déduction faite de l'éventuel prêt hypothécaire restant dû qui le grève.
C'est la valeur nette qui compte. Si votre bien à Majorque vaut 900 000 € et que vous avez un prêt hypothécaire de 250 000 € dessus, votre patrimoine net imposable en Espagne au titre de l'impôt sur la fortune est de 650 000 € — en dessous du seuil, donc rien à payer.
Le seuil et l'exonération des Baléares
L'abattement national est de 700 000 € par personne. En dessous de ce montant de patrimoine net en Espagne, aucun impôt sur la fortune n'est dû selon les règles nationales. Au-delà, un barème progressif s'applique, de 0,2 % jusqu'à 3,5 % pour les tranches les plus élevées.
C'est là que la position des îles Baléares devient importante. En vertu de la loi 13/2023 du gouvernement baléare, l'abattement personnel régional a été porté à 3 000 000 €. Autrement dit, pour toute personne pouvant opter pour les règles baléares — nous verrons dans un instant qui est concerné —, le seuil de l'impôt sur la fortune est de fait de 3 millions d'euros de patrimoine net en Espagne. En dessous, l'impôt régional sur la fortune est nul.
Pour la majorité des propriétaires non résidents à Majorque, cela fait une différence concrète considérable. Un bien de 1,5 million d'euros sans prêt hypothécaire serait entièrement couvert par l'exonération baléare. Selon les seules règles nationales, la base imposable serait de 800 000 € (après l'abattement de 700 000 €), à des taux d'environ 0,5 à 1 %, ce qui représenterait une facture annuelle non négligeable.
Qui peut opter pour les règles baléares : le changement de 2026
Jusqu'à récemment, la possibilité d'opter pour les règles d'une communauté autonome donnée en matière d'impôt sur la fortune était réservée aux résidents de l'UE et de l'EEE. Les ressortissants hors UE — acheteurs britanniques depuis le Brexit, Américains, Canadiens, Australiens — étaient tenus d'appliquer le barème national, où que se trouvent leurs biens en Espagne.
Une décision du Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) du 24 septembre 2025 a changé la donne. Elle a confirmé que les résidents hors UE peuvent désormais opter pour le régime d'impôt sur la fortune de la communauté autonome où se situe l'essentiel de leur patrimoine espagnol. Pour un acheteur britannique, américain ou australien propriétaire à Majorque, il est donc désormais possible de bénéficier de l'exonération baléare de 3 millions d'euros — à condition que l'option soit correctement exercée dans la déclaration.
Il s'agit d'un changement important pour un nombre significatif de propriétaires non résidents à Majorque, qui n'était pas possible avant la décision de 2025. Toute personne dans cette situation ayant déclaré selon le barème national les années précédentes devrait se faire conseiller pour savoir si une déclaration rectificative est possible et pertinente.
Et au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine ?
L'exonération baléare de 3 millions d'euros ne signifie pas une imposition nulle pour tout le monde. L'Espagne a instauré en 2022 un impôt national parallèle — l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes), présenté au départ comme temporaire mais prolongé pour une durée indéterminée en 2025. Cet impôt de solidarité s'applique au patrimoine net en Espagne supérieur à 3 millions d'euros et fonctionne comme un mécanisme complémentaire : il récupère le montant que l'exonération régionale aurait autrement soustrait à l'impôt sur la fortune.
En pratique, l'exonération régionale supprime l'impôt régional sur la fortune pour un patrimoine inférieur à 3 millions d'euros, mais l'impôt de solidarité fait que les détenteurs de patrimoines plus importants restent redevables d'un impôt national au-delà de ce seuil. Les taux de l'impôt de solidarité sont de 1,7 % entre 3 et 5,3 millions d'euros, de 2,1 % entre 5,3 et 10,7 millions d'euros, et de 3,5 % au-delà. Ils s'appliquent progressivement sur la part du patrimoine dépassant 3 millions d'euros.
Obligations déclaratives
Même lorsqu'aucun impôt n'est finalement dû, une déclaration d'impôt sur la fortune (Modelo 714) peut rester obligatoire. La règle : une déclaration doit être déposée si la valeur brute du patrimoine en Espagne dépasse 2 millions d'euros, quelle que soit la valeur nette — ou si un impôt est effectivement dû après abattements et déductions. Les non-résidents ne sont pas tenus de déposer le Modelo 720, la déclaration des biens à l'étranger utilisée par les résidents espagnols.
La période de déclaration de l'impôt sur la fortune s'étend globalement d'avril à juin, en même temps que la campagne de l'impôt sur le revenu en Espagne. Les dates précises peuvent légèrement varier d'une année à l'autre et doivent être confirmées auprès d'un conseiller fiscal ou de l'Agencia Tributaria avant l'échéance.
Ce que cela signifie concrètement pour un propriétaire à Majorque
Pour un non-résident propriétaire d'un seul bien à Majorque d'une valeur allant jusqu'à 3 millions d'euros net de prêt hypothécaire, et qui opte expressément pour les règles baléares dans son Modelo 714, l'impôt régional sur la fortune est nul. Il peut néanmoins avoir une obligation déclarative si son patrimoine brut en Espagne dépasse 2 millions d'euros, mais aucun impôt n'est dû.
Pour un non-résident dont le patrimoine net en Espagne dépasse 3 millions d'euros, l'impôt de solidarité s'applique progressivement à l'excédent, quelles que soient les règles régionales choisies.
Pour toute personne qui n'est pas sûre de sa situation — en particulier celles qui n'ont jamais déclaré, celles qui, ressortissantes hors UE, ont déclaré selon le barème national sans opter pour les règles baléares, ou celles dont le patrimoine est proche des seuils concernés —, consulter un conseiller fiscal espagnol qualifié est la bonne démarche. Les règles ont sensiblement changé, les enjeux sont réels, et les obligations déclaratives s'appliquent qu'un impôt soit finalement dû ou non.
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