Nouvelles règles du certificat énergétique en Espagne : ce qui a changé pour les vendeurs en 2026

Ce qui a vraiment changé en 2026 pour le certificat énergétique en Espagne : registre des techniciens dès juillet, nouveau format de CEE dès septembre.

Si vous prévoyez de vendre un bien à Majorque cette année ou l'année prochaine, deux évolutions réglementaires du système espagnol de certification de la performance énergétique méritent votre attention avant d'aller trop loin dans le processus. Aucune des deux ne vous oblige à faire recertifier en urgence un bien déjà mis en vente, mais toutes deux déterminent qui peut légalement délivrer votre Certificado de Eficiencia Energética (CEE, certificat de performance énergétique) et à quoi ressembleront les documents à l'avenir.

Ce qui n'a pas changé

Commençons par les bases, car beaucoup de sources en ligne confondent les changements de cette année avec des règles qui n'entreront en vigueur qu'en 2030. Le CEE reste obligatoire pour pratiquement toute vente et tout nouveau contrat de location en Espagne, et il classe les biens de A à G. Aujourd'hui, aucune note minimale n'est toujours exigée pour vendre ou louer un bien. Une villa classée G peut être commercialisée et vendue exactement comme l'an dernier. Les certificats existants conservent également leur durée de validité normale, en général dix ans, et l'arrivée de nouveaux formats de certificat n'oblige personne à renouveler un certificat de manière anticipée.

Premier changement : un registre national des techniciens

Le premier changement concerne les personnes habilitées à signer un CEE. Le Real Decreto 659/2025 a modifié la réglementation existante en matière de certification, le Real Decreto 390/2021, afin de créer un nouveau Registro Administrativo Centralizado de Técnicos Competentes, un registre national centralisé des certificateurs énergétiques agréés, géré par le ministère espagnol de la Transition écologique. Depuis le 23 juillet 2026, seuls les techniciens inscrits à ce registre peuvent légalement délivrer ou signer un Certificado de Eficiencia Energética. En pratique, cela ne devrait pas perturber les vendeurs qui travaillent avec un architecte, un aparejador (technicien du bâtiment) ou un certificateur énergétique reconnu, puisque la plupart des professionnels déjà actifs sur le marché ont obtenu leur agrément. Il s'agit simplement d'une garantie formelle qui comble une lacune dans le contrôle des signataires de ces documents.

Deuxième changement : un nouveau format de certificat, reporté à septembre

Le second changement est plus visible : un modèle de CEE actualisé, de nouvelles étiquettes énergétiques et un nouveau format de transmission électronique (XML) que les certificateurs utiliseront désormais. Selon le MITECO, le ministère espagnol de la Transition écologique, ces documents actualisés devaient initialement entrer en vigueur le 1er avril 2026, mais le ministère a repoussé l'échéance et confirmé que les nouvelles versions s'appliquent désormais à partir du 30 septembre 2026. D'ici là, les certificateurs continuent d'utiliser les formulaires et étiquettes actuels, exactement comme avant.

Pour les vendeurs, l'effet pratique est une question de calendrier plutôt que de fond. Un certificat délivré avant le 30 septembre 2026 ressemblera aux certificats que vous connaissez depuis des années et restera parfaitement valable pour la vente. Un certificat délivré après cette date utilisera le nouveau design d'étiquette et la nouvelle structure de rapport électronique. Les deux versions satisfont à l'obligation légale de disposer d'un CEE au moment de la vente.

Vue d'ensemble : ce qui arrive encore

Il convient de préciser clairement ce que ces changements de 2026 ne sont pas. Il ne s'agit pas de l'exigence de note énergétique minimale qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2030, date à laquelle les logements devront être classés au moins E pour pouvoir être vendus ou loués, seuil relevé à D à partir de 2033. Ces seuils découlent de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et sont encore à plusieurs années. Par ailleurs, le ministère espagnol a également mené une consultation publique sur une révision plus large de la procédure de certification afin de transposer pleinement la directive européenne de 2024 sur les bâtiments, mais ce processus en était encore à l'examen des contributions début 2026 et n'avait pas abouti à un texte définitif au moment de la rédaction.

Ce que cela signifie pour votre vente

Si vous vous apprêtez à mettre en vente un bien dans le sud-ouest de l'île, la démarche raisonnable n'a pas vraiment changé : faites établir votre CEE par un technicien agréé et inscrit au registre, conservez-le avec vos autres documents de vente et ne vous souciez pas d'une recertification anticipée. Si votre certificat actuel est toujours dans sa période de validité, il reste pleinement utilisable, que votre vente intervienne avant ou après le changement de septembre. La seule chose à vérifier, surtout si vous n'avez pas fait appel à votre certificateur habituel depuis un moment, est que la personne qui signe votre certificat après juillet 2026 figure bien au nouveau registre national, par simple précaution.