Baisses d'impôts aux Baléares 2026 : ITP à zéro avant 36 ans et 75 % de réduction successorale entre frères et sœurs

Baléares, octobre 2026 : ni ITP ni AJD sur une première résidence avant 36 ans, moitié jusqu'à 40 ans, et 75 % de réduction successorale pour la fratrie.

Les baisses d'impôts annoncées aux Baléares le 20 octobre 2026 suppriment les droits de mutation (ITP) et le droit de timbre (AJD) sur une première résidence pour les résidents de moins de 36 ans, les réduisent de moitié jusqu'à 40 ans et portent à 75 % la réduction des droits de succession entre frères et sœurs, oncles, tantes et neveux.

La présidente Marga Prohens a présenté ce paquet de mesures lors du Debate de Política General annuel du Parlement des Baléares. Il concerne deux groupes avec lesquels nous échangeons chaque semaine à Santa Ponsa : les jeunes familles qui tentent d'acheter leur premier logement sur l'île, et les propriétaires plus âgés qui réfléchissent à qui héritera de leur bien. Voici ce qui a été annoncé, ce que cela signifie concrètement et ce qui doit encore se produire avant que quiconque en bénéficie.

Ce qui a été annoncé

La mesure phare est simple. Les résidents des îles Baléares âgés de moins de 36 ans au moment d'acheter leur première résidence ne paieront ni Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP) ni Impuesto de Actos Jurídicos Documentados (AJD) sur l'achat. La même exonération s'applique aux personnes en situation de handicap reconnu, sans limite d'âge. Les acheteurs âgés de 36 à 40 ans paieront la moitié de ces deux impôts.

L'ITP est l'impôt régional sur les mutations appliqué à toute vente de bien ancien à Majorque, et l'AJD est le droit de timbre qui frappe les actes notariés. Ensemble, ils constituent généralement le principal coût qui s'ajoute au prix d'un logement ancien : les supprimer change donc le montant dont un jeune acheteur a besoin le jour de la signature.

La seconde mesure concerne les successions. La réduction de l'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones entre frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces passera à 75 % lorsque le défunt ne laisse pas de descendants directs. Le paquet comprend aussi une nouvelle déduction régionale de l'impôt sur le revenu pour les comptes d'épargne des jeunes destinés à l'achat d'une première résidence.

Parallèlement aux mesures fiscales, la présidente a annoncé que son gouvernement présenterait d'ici la fin de l'année un nouveau plan stratégique du logement, HabitaIB 4+4. Elle a estimé le déficit de logements de l'archipel à au moins 17 000 logements et indiqué que 2 000 logements sociaux publics sont déjà en cours.

L'exonération pour une première résidence en détail

Ce n'est pas la première aide que le gouvernement actuel accorde aux jeunes acheteurs. Plus tôt dans la législature, il avait instauré une exonération totale de l'ITP pour les acheteurs de moins de 30 ans et une réduction de 50 % pour les moins de 36 ans, avant d'étendre ce même traitement à l'AJD. La nouvelle annonce relève l'exonération totale de 30 à 36 ans et ajoute une tranche à demi-taux pour les acheteurs de 36 à 40 ans.

Il existe une nuance pour le prêt immobilier. D'après les comptes rendus du débat, l'exonération totale couvre l'achat lui-même, tandis que l'AJD perçu sur l'acte de prêt sera réduit de moitié pour les moins de 36 ans et les personnes en situation de handicap. Si vous achetez avec un prêt espagnol, ce second acte reste donc soumis à un certain droit de timbre.

L'annonce ne mentionnait ni prix maximal du bien ni plafond de revenus. Ces conditions, ainsi que la définition exacte d'une première résidence, seront fixées dans le texte juridique. En attendant sa publication, nous vous recommandons de considérer les chiffres annoncés comme une orientation et de vérifier la rédaction définitive avec un conseiller fiscal avant de signer.

Notre précédent guide sur les avantages fiscaux, aides et prêts pour les primo-accédants à Majorque explique les règles applicables aujourd'hui, et nous le mettrons à jour dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Ce que cela change pour les familles et les vendeurs du sud-ouest de Majorque

Pour un jeune couple qui vit et travaille sur l'île, le changement est concret. L'argent qui serait parti en ITP et en AJD peut désormais servir à l'apport, souvent l'étape la plus difficile pour acheter à Calvià. Cela aide aussi les parents qui souhaitent soutenir un fils ou une fille : la contribution familiale va plus loin lorsqu'une moindre part disparaît en impôts.

L'exonération vise les résidents des îles Baléares. Une famille étrangère qui vit déjà ici, est inscrite au padrón et est résidente fiscale en Espagne se trouve dans une situation différente de celle d'un non-résident qui achète une maison de vacances. Un acheteur venu d'Allemagne ou du Royaume-Uni qui acquiert une résidence secondaire à Santa Ponsa n'est pas visé par cette mesure et continuera de payer l'ITP et l'AJD aux taux normaux.

Pour les vendeurs, le point essentiel est de savoir qui achète. Les appartements et les petites maisons de ville dans des secteurs comme Santa Ponsa, Son Ferrer et El Toro correspondent exactement au type de bien que recherchent les jeunes acheteurs résidents. Un achat moins taxé pour l'acheteur est plus facile à financer, ce qui compte au moment de convenir d'un prix.

La nouvelle réduction de 75 % sur les successions

Aux Baléares, les successions entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, et entre époux bénéficient d'un crédit d'impôt de 100 % depuis juillet 2023. La lacune a toujours concerné la famille élargie. Depuis le budget 2025, les successions entre frères et sœurs, oncles, tantes et neveux en l'absence de descendants directs bénéficient d'un crédit de 60 %. La nouvelle annonce porte ce chiffre à 75 %.

C'est important pour beaucoup des propriétaires que nous connaissons dans le sud-ouest de Majorque. Un propriétaire veuf ou célibataire sans enfants prévoit souvent de laisser la maison à un frère, une sœur, une nièce ou un neveu. Jusqu'à présent, ces héritiers devaient payer bien plus qu'un fils ou une fille. La réduction plus élevée réduit considérablement cet écart.

Nous avons traité les donations de son vivant aux enfants dans notre article sur l'impôt sur les donations aux Baléares, et la vision d'ensemble dans notre guide sur la planification successorale. Quelle que soit la situation fiscale, un testament clair reste la base ; voyez si vous avez besoin d'un testament espagnol distinct.

Ce qui ne change pas

Ces baisses d'impôts aux Baléares ne concernent que les impôts régionaux. La plusvalía municipale, perçue par la mairie sur l'augmentation de la valeur du terrain lors d'un changement de propriétaire, n'est pas concernée. Pas plus que l'impôt sur la plus-value du vendeur, qui est un impôt d'État. Les logements neufs achetés à un promoteur sont soumis à la TVA et non à l'ITP : l'exonération des droits de mutation concerne donc surtout les biens anciens.

Les changements en matière de succession ne suppriment pas non plus les formalités. Les héritiers doivent toujours déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale des Baléares, l'ATIB, et le bien doit toujours être déclaré à sa valeur réelle pour que la réduction s'applique.

Quand cela s'appliquera-t-il ?

Aucune date d'entrée en vigueur n'a encore été publiée. Les mesures ont été annoncées au Parlement et doivent encore être formellement approuvées avant de prendre effet. D'ici là, les règles actuelles s'appliquent, y compris l'exonération totale existante pour les acheteurs de moins de 30 ans et la réduction de 50 % pour les moins de 36 ans.

Si vous avez moins de 36 ans et êtes sur le point de conclure un achat, la date de signature compte désormais. Parlez de la date de signature avec votre avocat et surveillez le bulletin officiel, le BOIB, où paraîtra le texte définitif.

Prochaines étapes pratiques

Si vous achetez, confirmez votre statut de résident et votre inscription au padrón, vérifiez qu'il s'agit réellement de votre première résidence et demandez à votre banque de vous présenter les coûts du prêt avec et sans l'AJD réduit. Si vous êtes propriétaire et préparez votre succession, revoyez votre testament en pensant à vos nièces, neveux ou frères et sœurs, et faites-vous conseiller de manière indépendante sur l'application de la nouvelle réduction à votre famille.

Si vous souhaitez connaître la valeur actuelle de votre maison, utilisez notre formulaire d'estimation gratuite, appelez-nous au +34 971 692 434, écrivez-nous sur WhatsApp ou par e-mail à help@imperial-properties.com. Nous aidons les familles à acheter et à vendre dans le sud-ouest de Majorque depuis 1985. Vous pouvez aussi découvrir nos biens à Santa Ponsa et Nova Santa Ponsa ou dans tout Majorque.